La création d’une entreprise nécessite indubitablement un capital de départ suffisant. Selon la forme juridique choisie, son montant peut être conséquent et constituer in fine un frein pour certains entrepreneurs. Il existe fort heureusement une multitude d’aides financières dédiées aux projets entrepreneuriaux parmi lesquels on compte l’ACRE. Quel profil d’entrepreneur peut bénéficier de cette aide et comment en faire la demande ? Qu’en est-il de son montant ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ACRE et d’autres aides auxquelles les créateurs d’entreprise peuvent prétendre.
En quoi consiste l’ACRE : aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ?
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ou ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif d’État qui se formalise par une exonération totale ou partielle de charges sociales à laquelle les créateurs ont droit durant leur première année d’activité. Cette exonération dite « de début d’activité » s’échelonne alors sur 12 mois à compter de la constitution officielle de la société.
Dans le cadre de l’ACRE, les cotisations qui font l’objet d’une exonération sont notamment celles portant sur l’assurance maternité, maladie, invalidité, décès et vieillesse de base et celles relatives aux prestations familiales. Les contributions relatives au versement mobilité, à la formation professionnelle continue, au FNAL (fonds national d’aide au logement), à la retraite complémentaire ne sont pas concernées. Il en va de même pour celles qui portent sur le risque d’accident du travail et sur la CSG-CRDS (cotisation sociale généralisée — contribution au remboursement de la dette sociale).
Qui peut bénéficier de l’ACRE pour la création de son entreprise ?
L’ACRE se dédie aux entrepreneurs qui veulent monter ou reprendre une activité économique, commerciale, industrielle, agricole, libérale ou artisanale sous forme de société ou d’entreprise individuelle. Dans le premier cas, ils doivent exercer le contrôle de la structure. Pour que cette restriction soit respectée, les créateurs ou les repreneurs doivent être dans l’un de ces cas de figure :
- ils détiennent (personnellement ou avec leur époux, leur concubin, leur partenaire de Pacs) plus de la moitié du capital de la société, dont au moins 35 % à titre personnel,
- ils dirigent la société et en détiennent (personnellement ou avec leur époux, leur concubin, leur partenaire de Pacs) au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, à condition qu’aucun autre actionnaire ne dispose de plus de la moitié du même capital,
- les demandeurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société et l’un ou plusieurs d’entre eux en sont dirigeants (la part de capital de chacun doit au moins correspondre à un dixième de celui du principal actionnaire).
Le même dispositif de Pôle emploi concerne aussi les professionnels désireux d’exercer une activité non salariée, y compris les autoentrepreneurs. Toutefois, ils ne doivent pas en avoir bénéficié au cours des trois dernières années. Dans tous les cas, tous les repreneurs et les créateurs doivent se retrouver dans l’une des situations qui suivent pour bénéficier de l’ACRE :
- être demandeur d’emploi indemnisé ou, dans le cas contraire, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois,
- être bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active),
- être âgé de 18 à 26 ans révolus (ou moins de 30 ans dans le cas où le demandeur est reconnu comme étant en situation de handicap),
- avoir conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise),
- reprendre ou créer une entreprise située dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville),
- être titulaires d’une PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant),
Le demandeur de l’ACRE peut par ailleurs être travailleur indépendant relevant ou non du régime microsocial.
Comment faire votre demande et bénéficier de l’ACRE ?
Si vous êtes microentrepreneur, vous êtes tenu de faire votre demande auprès de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Cette formalité doit s’opérer le jour même du dépôt de dossier de reprise ou de création, ou bien dans les 45 jours qui suivent ce dépôt. Pour ce faire, vous devez remplir dûment un formulaire de demande d’ACRE (Cerfa n° 13584*02).
Il convient ensuite d’y joindre tous les justificatifs qui prouvent votre appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’aide convoitée ainsi qu’une copie du formulaire de déclaration de la société au CFE compétent. Après avoir réceptionné votre demande, l’Urssaf passe au crible votre dossier avant de l’accepter ou de le refuser. En revanche, si vous êtes un travailleur indépendant qui ne relève pas du régime de la microentreprise, vous bénéficiez automatiquement de l’ACRE sans avoir à en faire la demande dans la mesure où vous y êtes éligible.
À combien s’élèvera le montant de vos aides avec l’ACRE ?
Dans le cas où vous êtes indépendant et que vous relevez du régime microsocial, l’exonération à laquelle vous avez droit se formalise par un taux de cotisations revu à la baisse jusqu’au terme du troisième trimestre suivant celui de votre début d’activité. Supposons que votre entreprise est constituée le 1er mai 2022, l’exonération sera dans ce cas précis effective jusqu’au 30 avril 2023. Notons par ailleurs que le taux des cotisations que vous devrez payer au cours de la période de l’ACRE varie en fonction de votre activité. Ce taux doit s’appliquer au chiffre d’affaires que vous générez, ce qui vous permet de connaître bien à l’avance les cotisations à régler.
Il est de 6,4 % pour la vente de marchandises (BIC), contre 11 % pour les activités libérales ainsi que pour les prestations de services artisanales et commerciales. Si vous êtes un travailleur indépendant qui est sous le régime microsocial, vous bénéficiez d’une exonération totale dans le cas où vos revenus sont en deçà à 30 852 €. L’exonération devient dégressive si vos revenus se trouvent entre 30 852 et 41 136 €. Au-delà de 41 136 € de revenus, elle n’est plus applicable. Dans tous les cas, l’ACRE prend effet à compter de votre début d’activité ou de la date d’effet de l’affiliation si vous êtes non-salarié. Une fois les 12 mois écoulés, vous devrez cotiser au taux normal.
À quelles autres aides pouvez-vous prétendre pour créer une entreprise ?
Au-delà de l’ACRE octroyée par Pôle emploi, on peut citer le dispositif NACRE ou nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Il s’agit d’une aide au montage des projets de reprise ou de création d’entreprise. Son bénéficiaire profite d’une expertise de pointe lors de la structuration financière et d’un accompagnement lors de l’amorçage de son business. Le NACRE est plus précisément accordé par les régions pendant une durée de 3 ans, que ce soit dans le cadre d’un projet de création ou de reprise de société.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez respecter un certain nombre de conditions. On note par ailleurs l’ARE ou allocation chômage d’aide au retour à l’emploi qui est un revenu de remplacement que Pôle emploi accorde aux demandeurs d’emploi qui résident en France et qui ont travaillé de 4 à 6 mois dans les 24 derniers mois de leur contrat de travail. Notez que le NACRE ainsi que l’ARE sont cumulables avec l’ACRE. Hormis tous ces dispositifs, on cite le Cape ou contrat d’appui au projet d’entreprise.
Il permet à son bénéficiaire de se faire accompagner durant son projet entrepreneurial, qu’il s’agisse d’une constitution ou d’une reprise. Il bénéficie de l’aide ainsi que des moyens financiers et matériels dont il a besoin pour lancer son activité dans les meilleures conditions. En contrepartie, le créateur ou le repreneur doit s’engager à suivre un programme de préparation élaboré par l’association ou l’entreprise qui propose le Cape.